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France - Corporate governance rating services - Attribution et suivi annuel de la note émetteur de la Région, notation des programmes de titres négociables à court terme et EMTN, notation des émissions sous-programme

Published 26 Oct 2026
26 Oct 2026
Deadline in 8 days


Le présent marché a pour objet : - l'attribution et la revue intermédiaire des notes émetteur long terme et court terme de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, - la notation du programme de titres négociables à court terme ou NEU CP, - la notation du programme d'émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme), - la notation spécifique d'émissions sous programme EMTN. La définition précise du besoin figure dans le CCTP En application de l'article L 2113-11 du CCP, le choix de ne pas allotir ce marché est justifié par les motifs suivants : la dévolution en lots séparés risque de rendre techniquement difficile l'exécution des prestations car celles-ci sont intrinsèquement liées : en effet, la notation d'un programme EMTN, ou la notation spécifique d'une émission sous-programme EMTN, découle de la note émetteur de la collectivité, tout comme la notation d'un programme de titres négociables à court terme. Il n'est donc pas pertinent ni envisageable de dissocier les prestations. Le marché n'est pas à tranches. La procédure de passation est Appel d'offres ouvert (R2124-2 1°du code de la commande publique) La consultation concerne un marché composé - Pour partie à un marché forfaitaire - Pour partie à un accord-cadre au sens de des articles R. 2162-2 et suivants du Code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. La partie « accord-cadre » fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum de 30 000 euro(s) HT sur deux ans

Full CPV breakdown

  • 79212110 — (primary)

Notice details

Competition
Open competition (any supplier can bid)
Contract type
Services
Procurement method
Open procedure
Main category
Services
Notice status
Active
Published
26 Oct 2026 00:00
Deadline
24 Nov 2026 00:00
OCID
ted-739403-2026

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Buyer

Name Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Organisations

Name Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Role buyer
Address › Country France
Address › Region (NUTS) France
Link http://www.maregionsud.fr

Tender

Title France - Corporate governance rating services - Attribution et suivi annuel de la note émetteur de la Région, notation des programmes de titres négociables à court terme et EMTN, notation des émissions sous-programme
Status active
Category services
Procedure type open
Procedure Open procedure
Bidding period › End 2026-11-24
Item › Delivery › Region (NUTS) France
Item › Delivery › Country France
Document › Document type Bidding documents
Document › Link https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt....
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