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France - Energy and related services - Soutien à la production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel au sens de l’article L.446-5 du code de l’énergie

Published Today
20 Nov 2026
Deadline in 38 days


Cette procédure, définie par les articles R.446-12-2 et suivants du code de l'énergie, a pour objet la sélection des bénéficiaires du dispositif d’obligation d’achat à la suite d’appel d’offres mis en place pour soutenir la filière de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel sur le territoire français. Les candidats éligibles à participer à la procédure et les modalités d’octroi de l’aide seront précisés dans le cahier des charges de l’appel d’offres. L’aide portera sur une durée maximale de 15 ans

Full CPV breakdown

  • 71314000 — (primary)

Notice details

Contract type
Services
Procurement method
Oth single procedure
Main category
Services
Notice status
Active
Published
20 Nov 2026 00:00
Deadline
28 Dec 2026 00:00
OCID
ted-809076-2026

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Buyer

Name Direction Générale de l'énergie et du Climat DGEC

Organisations

Name Direction Générale de l'énergie et du Climat DGEC
Role buyer
Address › Country France
Address › Region (NUTS) France
Link https://www.ecologie.gouv.fr

Tender

Title France - Energy and related services - Soutien à la production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel au sens de l’article L.446-5 du code de l’énergie
Description Cette procédure, définie par les articles R.446-12-2 et suivants du code de l'énergie, a pour objet la sélection des bénéficiaires du dispositif d’obligation d’achat à la suite d’appel d’offres mis en place pour soutenir la filière de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel sur le territoire français. Les candidats éligibles à participer à la procédure et les modalités d’octroi de l’aide seront précisés dans le cahier des charges de l’appel d’offres. L’aide portera sur une durée maximale de 15 ans
Status active
Category services
Procedure Oth single procedure
Value › Value £850,000,000
Value › Currency EUR
Bidding period › End 2026-12-28
Item › Delivery › Region (NUTS) France
Item › Delivery › Country France
Document › Document type Bidding documents
Document › Link https://www.cre.fr/documents/appels-doffres.html
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